Service Public de Conciliation de Justice : Résolution Amiable des Litiges
Qu'est-ce que le service de conciliation de justice
Le service de conciliation de justice offre une alternative gratuite pour résoudre les conflits sans avoir recours à des procédures judiciaires. Que ce soit pour des problèmes de voisinage, des litiges liés à la consommation, ou d'autres différents quotidiens, ce service peut vous aider à trouver un terrain d’entente.
En cas d'homologation des accords conclus par le tribunal judiciaire, ceux-ci peuvent bénéficier d'une force exécutoire, conférant à ces accords la valeur de la chose jugée. Cela renforce l'importance de ce service pour la vie quotidienne et sociale de notre commune.
Permanences et Contact
Le conciliateur de justice assure des permanences aux endroits suivants :
• Mairie de Bretteville-sur-Laize : 4e mercredi de chaque mois. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 50 23 02.
• Mairie d’Évrecy : Tous les autres mercredis. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 29 33 33.
Qu'est-ce que le service de conciliation de justice
Le service de conciliation de justice offre une alternative gratuite pour résoudre les conflits sans avoir recours à des procédures judiciaires. Que ce soit pour des problèmes de voisinage, des litiges liés à la consommation, ou d'autres différents quotidiens, ce service peut vous aider à trouver un terrain d’entente.
En cas d'homologation des accords conclus par le tribunal judiciaire, ceux-ci peuvent bénéficier d'une force exécutoire, conférant à ces accords la valeur de la chose jugée. Cela renforce l'importance de ce service pour la vie quotidienne et sociale de notre commune.
Permanences et Contact
Le conciliateur de justice assure des permanences aux endroits suivants :
• Mairie de Bretteville-sur-Laize : 4e mercredi de chaque mois. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 50 23 02.
• Mairie d’Évrecy : Tous les autres mercredis. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 29 33 33.
