• Finances communales
Le Sénateur Guislain Cambier (UC) a relayé les difficultés financières de communes qui accueillent des activités économiques dynamiques sur leur territoire. Le mécanisme de solidarité intercommunale, mis en place par la loi de 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale, peut en effet leur être parfois défavorable.
Fabrice Loher, ministre délégué en charge de la mer et de la pêche, lui a répondu que « les dispositifs actuels en matière d’attribution, de compensation et de dotation offrent une large latitude aux collectivités d’une intercommunalité pour s’entendre sur le partage des recettes et développer en commun les services publics […] dans le respect du principe de libre administration. »
• Modalités d’attribution des dotations d’équipement des territoires ruraux et de soutien à l’investissement local
Le Sénateur Jean-Gérard Paumier (LR) a quant à lui formulé une proposition de réforme de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En l’état du droit, la commission départementale de répartition des crédits de la DETR rend un avis uniquement sur les dossiers recevant une subvention supérieure à 100 000 euros. Le Sénateur propose d’élargir le champ de compétence des commissions départementales en leur permettant de se prononcer également sur les dossiers ayant une subvention DETR inférieure à 100 000 euros.
Le gouvernement semble plutôt opposé à une telle évolution : selon le ministre chargé de la mer et de la pêche, la suppression du seuil de 100 000 euros « risquerait de retarder l’attribution des subventions aux collectivités territoriales ».
• Intentions relatives au « New Deal mobile »
Le Sénateur Hervé Maurey (UC) a interrogé Laurence Garnier, secrétaire d’Etat chargée de la consommation, sur le déploiement de la couverture mobile en France. Après avoir rappelé les programmes lancés ces dernières années (« New Deal mobile », démantèlement du réseau cuivre d’ici à 2030 et démantèlement du réseau 2G d’ici à 2026 et du réseau 3G d’ici à 2028-2029), il lui a demandé si de nouveaux dispositifs assurant une couverture mobile complète du territoire était prévus, Il a exprimé un doute quant à la faisabilité de tels projets, en raison du manque de plusieurs milliers de pilonnes.
Laurence Garnier lui a répondu que la couverture du réseau mobile en France était aujourd’hui très satisfaisante, en citant les chiffres de l’ARCEP : 99.9% de la population française et 94% des territoires française ont accès à un réseau mobile. Les travaux engagés seront poursuivis pour une couverture à l’intérieur des véhicules ainsi que sur la totalité des réseaux routiers et ferrés.
Hervé Maurey a déploré l’absence de réponse sur les réseaux cuivre, 2G et 3G. Il a également rappelé le manque de pilonnes, sur lequel la secrétaire d’Etat ne s’est pas exprimée.
• Zéro artificialisation nette (ZAN)
La Sénatrice Sylvie Valente Le Hir (LR) a appelé le gouvernement à tenir compte, dans le cadre du ZAN, des artificialisations résultant d’aménagements profitant également à d’autres collectivités territoriales que celles qui les accueillent. Elle lui a ainsi demandé de prévoir et de faciliter la possibilité de retrancher des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l’intérêt de plusieurs collectivités, afin de les imputer sur des enveloppes régionales voire nationales.
Olga Givernet, ministre déléguée chargée de l’énergie, a simplement rappelé les possibilités de mutualisation à différentes échelles prévues par la loi « Climat et résilience » de 2023 ainsi que les modalités d’accompagnement des communes (services déconcentrés de l’Etat, conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols).
• Aide aux collectivités pour l’électrification rurale
Le Sénateur Jean-Yves Roux a affirmé que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en ses articles 7 (volet fiscal) et 36 (volet budgétaire) de réformer le financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé). La contribution versée par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, par une fraction de l’accès sur l’électricité, devrait être remplacée par un tarif uniforme, « au détriment de la solidarité territoriale et de la nécessaire péréquation entre territoires urbains et ruraux ». Il a donc demandé au gouvernement comment aider les collectivités à surmonter la reconstruction des infrastructures électriques, consécutives aux inondations, et quelles réponses apporter aux syndicats d’électricité qui craignent de ne pouvoir assumer des charges croissantes.
Le ministre chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher, lui a répondu que la répartition de l’enveloppe du Facé a dû être retravaillée en 2024, en raison des dégâts causés par les tempêtes. Il a a ajouté que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en effet une simplification du mode de financement du Facé : « jusqu’en 2024 les recettes proviennent des contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. A partir de 2025, ces contributions seront remplacées par le versement d’une fraction du produit de l’assise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. » Le montant prévu à ce jour est de 377 millions d’euros.
