ENEDIS a confié à l’entreprise LECLERC des travaux d’élagages à proximité des réseaux électriques traversant la commune.
Dans un soucis de qualité de ces travaux, les véhicules de ce prestataire devront pénétrer dans différentes propriétés pour se rendre sur les points d’élagages.
Les distances d’élagages qui nous sont imposées par le cahier des charges ENEDIS sont indiquées ci-dessous.
Les bois, branches et tous les produits de coupes sont et reste la propriété des riverains et resterons sur place à leur disposition.
QUI EST RESPONSABLE DE QUOI ?
LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage si les trois conditions suivantes sont réunies :
- la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne électrique
- l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par l’Arrêté interministériel du 17 mai 2001 *
- l’arbre planté en domaine privé déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (article 25 du décret du 14 mars 1965, chapitre IV).
Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondant est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.
ENEDIS
En dehors des cas qui réunissent les 3 conditions mentionnées ci-dessus, ENEDIS assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire est directement informé au préalable par l’élagueur, prestataire d’ENEDIS, de son intervention.
