Bonjour
La commune de Bats a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté N° INTE2424582A du 23 septembre 2024, publié au Journal Officiel du 30 Septembre 2024, téléchargeable sur Légifrance
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois courant à compter du 1er octobre 2024.
⚠️👉 En application de l'article L. 125-2 du Code des assurances issu de la loi du 28 décembre 2021, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours au maximum après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d'indemnisation. 👈⚠️
La mairie reste à votre disposition pour tout élément d'information complémentaire dont vous auriez besoin.
