PERMIS DE LOUER
LE NOUVEAU PÉRIMÈTRE EN VIGUEUR
C’est ce mois-ci qu’entre en vigueur l’extension du périmètre du permis de louer. Deux nouvelles zones sont concernées et se rajoutent au secteur initial défini fin 2022, l’une sur la rive gauche et l’autre sur la rive droite du Lot. Rappelons que ce permis de louer, mis en place dans de nombreuses villes moyennes, est destiné à lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, et plus globalement d’améliorer le patrimoine locatif privé et de renforcer l’attractivité du territoire. Il est non seulement un gage de qualité pour les bailleurs vertueux mais également une protection contre les locataires indélicats.
En 2023 : 85% d’autorisations ont été délivrées ; sur les 70 dossiers refusés, 38 ont fait l'objet de travaux leur permettant d'être agréés.
Sur la carte : en bleu, le périmètre existant - en rouge, les deux nouvelles zones.
LE NOUVEAU PÉRIMÈTRE EN VIGUEUR
C’est ce mois-ci qu’entre en vigueur l’extension du périmètre du permis de louer. Deux nouvelles zones sont concernées et se rajoutent au secteur initial défini fin 2022, l’une sur la rive gauche et l’autre sur la rive droite du Lot. Rappelons que ce permis de louer, mis en place dans de nombreuses villes moyennes, est destiné à lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil, et plus globalement d’améliorer le patrimoine locatif privé et de renforcer l’attractivité du territoire. Il est non seulement un gage de qualité pour les bailleurs vertueux mais également une protection contre les locataires indélicats.
En 2023 : 85% d’autorisations ont été délivrées ; sur les 70 dossiers refusés, 38 ont fait l'objet de travaux leur permettant d'être agréés.
Sur la carte : en bleu, le périmètre existant - en rouge, les deux nouvelles zones.
