[ INFORMATION PREFECTURE DU GARD ] - Obligation Legale de Debroussaillage (OLD)
La Préfecture du Gard rappelle que le débroussaillage est OBLIGATOIRE pour les propriétaires de constructions situees a moins de 200m d'une foret ou d'une garrigue.
Cette obligation se situe sur une distance de 50m autour de chaque batiment. Ces travaux, qui peuvent comporter des abattages d’arbres, sont à la charge des propriétaires des constructions, y compris si la zone à débroussailler se situe au-delà de leurs propriétés.
Les services de l’État effectuent régulièrement des contrôles dans le département. Les sanctions possibles vont d’une contravention de 135 € à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé ou encore des travaux d’office aux frais du propriétaire.
Pour consulter la carte des OLD
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/map=ddf35722-3c37-4d94-b257-0f97e80b9345