Plantations et voisinage

Plantations et voisinage (1/1)

Le taux de pluviométrie soutenu sur le premier semestre a permis le développement abondant de la végétation. Afin de contenir le l'expansion des haies et arbustes dans vos emprises privatives et préserver l'espace commun, vous trouverez ci-joint les règles à appliquer sur vos terrains, en mitoyenneté et aux abords de l'espace public.

Extrait du Code Civil

Règles applicable aux abords de l'espace public

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