AVIS MUNICIPAL
Procédure de reprise de sépultures en état d’abandon
au cimetière de Montaigut sur Save
En application des articles L2223-17 et R2223-13, 2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire de la commune de Montaigut sur Save (31530),
Après recherches et faute de documents suffisants ou incomplets relatifs à l’historique des mouvements administratifs du cimetière,
INFORME
Les titulaires de concession ainsi que leur parents ou ayants-droits sont informés par les moyens ordinaires d’affichage et de communication qu’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon est engagée dans le cimetière communal.
Il sera procédé au constat de l’état d’abandon des sépultures qui ont, conformément à l’article R2223-12 du Code Général de Collectivités Territoriales, plus de trente ans d’existence à compter de l’acte de concession et dont la dernière inhumation a plus de dix ans :
Le jeudi 31 Octobre 2024 à 10h00
Au cimetière de Montaigut sur Save
La liste des sépultures est visible en Mairie et au cimetière
Les descendants ou successeurs des concessionnaires sont invités à se présenter ou à se faire représenter le jour de la convocation
Lieu
Date
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00
