!! ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE RECONNU !!
En réponse à la demande de la commune de Saint-Estève, l’arrêté du 27 septembre 2024 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2024 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La conséquence directe est que les dégâts occasionnés par la sécheresse, ou plus précisément, par le retrait-gonflement des argiles, pourront être pris en charge par les assurances.
Ainsi, les dommages tels que des fissures sur les murs (etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès des assurances.
Ceci dans un délai strict de 30 jours à compter du 19 octobre.
En réponse à la demande de la commune de Saint-Estève, l’arrêté du 27 septembre 2024 publié au Journal Officiel du 19 octobre 2024 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
La conséquence directe est que les dégâts occasionnés par la sécheresse, ou plus précisément, par le retrait-gonflement des argiles, pourront être pris en charge par les assurances.
Ainsi, les dommages tels que des fissures sur les murs (etc.) doivent faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès des assurances.
Ceci dans un délai strict de 30 jours à compter du 19 octobre.
