[RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE]
Inondations par ruissèlement et coulée de boues - intempéries du 9 octobre 2024
Suite au dépôt de plusieurs demandes d’administrés en Mairie de Saint-Léger-les-vignes, nos services ont engagé une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette procédure a pour objectif de permettre aux légériens ayant subis des dégâts dûs aux fortes précipitations du 9 octobre dernier, entrainant ruissèlements et coulées de boues, de justifier de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance.
Par arrêté n°INTE2428153A du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au JORF le 26 octobre 2024, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Nous vous invitons donc à vous rapprocher au plus vite de votre assurance afin de faire valoir cette reconnaissance.
Pour plus de renseignements veuillez consulter la page suivante :
Inondations par ruissèlement et coulée de boues - intempéries du 9 octobre 2024
Suite au dépôt de plusieurs demandes d’administrés en Mairie de Saint-Léger-les-vignes, nos services ont engagé une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Cette procédure a pour objectif de permettre aux légériens ayant subis des dégâts dûs aux fortes précipitations du 9 octobre dernier, entrainant ruissèlements et coulées de boues, de justifier de l’état de catastrophe naturelle auprès de leur assurance.
Par arrêté n°INTE2428153A du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publié au JORF le 26 octobre 2024, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Nous vous invitons donc à vous rapprocher au plus vite de votre assurance afin de faire valoir cette reconnaissance.
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