DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (1/1)

En raison d'aléas climatiques défavorables de cette année ayant impacté notamment les productions de céréales, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière des propriétés non-bâties (TFNB) de 35% à la charge de l'Etat a été prononcé par le service départemental des impôts fonciers sur toutes les parcelles classées en terres cultivées. Un seuil de dégrèvement est fixé à 15 euros.

Conformément aux articles L.411-24 et L.417-8 de code rural et de la pêche maritime, le propriétaire, redevable de l'impôt, doit reverser à l'exploitant le montant du dégrèvement.

Afin de faciliter l'accès de l'information à l'exploitant, la liste des parcelles dégrevées au titre du sinistre est disponible auprès du secrétariat de mairie aux heures d’ouverture au public.

Publicité
Écrire un commentaire

Publicité