[Sécheresse] Du 01/04/2023 au 30/06/2023, uniquement, la Commune de Biot a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté préfectoral au journal officiel le 19/10/2024.
Les sinistrés ayant fait leur déclaration pendant la période de sécheresse ont 30 jours, à compter du 19/10/2024, pour déposer un état estimatif des pertes qu'ils ont subies auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982.
Les sinistrés n'ayant pas fait de déclaration pendant la période considérée par le Préfet des Alpes-Maritimes et s'estimant lésés disposent de la possibilité d'exercer un recours contre l'arrêté préfectoral dans un délai de 21 mois à compter de sa publication, soit jusqu'au 18 décembre 2024.
Les sinistrés ayant fait leur déclaration pendant la période de sécheresse ont 30 jours, à compter du 19/10/2024, pour déposer un état estimatif des pertes qu'ils ont subies auprès de leurs compagnies d'assurance, afin de bénéficier du régime d'indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982.
Les sinistrés n'ayant pas fait de déclaration pendant la période considérée par le Préfet des Alpes-Maritimes et s'estimant lésés disposent de la possibilité d'exercer un recours contre l'arrêté préfectoral dans un délai de 21 mois à compter de sa publication, soit jusqu'au 18 décembre 2024.