i Info Intempéries
Reconnaissance de l’etat de catastrophe naturelle :
L’arrêté n° INTE2428510A du 31/10/2024, (paru au Journal Officiel du 05 novembre 2024) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE pour le phénomène inondations et coulées de boue survenu entre le 16 et le 20/10/2024.
Vous avez subi des dommages liés à ces évènements climatiques
Nous vous invitons à consulter l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324 .
Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
d’informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/11/05/0262
Reconnaissance de l’etat de catastrophe naturelle :
L’arrêté n° INTE2428510A du 31/10/2024, (paru au Journal Officiel du 05 novembre 2024) reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE pour le phénomène inondations et coulées de boue survenu entre le 16 et le 20/10/2024.
Vous avez subi des dommages liés à ces évènements climatiques
Nous vous invitons à consulter l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050443324 .
Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
d’informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2024/11/05/0262
