iLa préfecture communiquei
Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les 17 et 18 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes a subi des intempéries ayant provoqué des inondations significatives par ruissellement ou crue.
Le gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle accélérée.
À cet égard, seules les demandes déposées au titre des inondations seront traitées dans le cadre de cette procédure accélérée (ruissellement -A2, débordement de cours d'eau-A1 ou crue torrentielles-B).
En revanche, les demandes communales relatives à d'autres phénomènes (mouvements de terrain, remontées de nappe...) seront traitées lors des commissions interministérielles suivantes en procédure normale.
Les demandes catnat pour la procédure accélérée doivent être transmises au plus tard le lundi 21 octobre à 9h00 :
directement dans l'application ICATNAT à l'adresse suivante : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
ou via l'envoi d'un cerfa dédié et signé (cf. pièce jointe) à envoyer par mail à l'adresse suivante : pref-sidpc@alpes-maritimes.gouv.fr
Pour rappel, deux conditions doivent impérativement être remplies pour l'indemnisation des biens endommagés par une catastrophe naturelle :
Les biens doivent être couverts par un contrat d'assurance "dommages aux biens".
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel. De plus, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi, ce qui relève du rôle de l'expert en assurance.
Enfin, vous trouverez, en pièces jointes, différents documents présentant les modalités pour compléter le CERFA et récapitulant les évènements naturels et les biens non pris en charge par le régime CatNat.
Le service interministériel de défense et protection civiles (SIDPC) se tient à votre disposition pour tout complément d'information,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les 17 et 18 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes a subi des intempéries ayant provoqué des inondations significatives par ruissellement ou crue.
Le gouvernement a décidé de la mise en œuvre d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle accélérée.
À cet égard, seules les demandes déposées au titre des inondations seront traitées dans le cadre de cette procédure accélérée (ruissellement -A2, débordement de cours d'eau-A1 ou crue torrentielles-B).
En revanche, les demandes communales relatives à d'autres phénomènes (mouvements de terrain, remontées de nappe...) seront traitées lors des commissions interministérielles suivantes en procédure normale.
Les demandes catnat pour la procédure accélérée doivent être transmises au plus tard le lundi 21 octobre à 9h00 :
directement dans l'application ICATNAT à l'adresse suivante : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/
ou via l'envoi d'un cerfa dédié et signé (cf. pièce jointe) à envoyer par mail à l'adresse suivante : pref-sidpc@alpes-maritimes.gouv.fr
Pour rappel, deux conditions doivent impérativement être remplies pour l'indemnisation des biens endommagés par une catastrophe naturelle :
Les biens doivent être couverts par un contrat d'assurance "dommages aux biens".
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel. De plus, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi, ce qui relève du rôle de l'expert en assurance.
Enfin, vous trouverez, en pièces jointes, différents documents présentant les modalités pour compléter le CERFA et récapitulant les évènements naturels et les biens non pris en charge par le régime CatNat.
Le service interministériel de défense et protection civiles (SIDPC) se tient à votre disposition pour tout complément d'information,
Le préfet des Alpes-Maritimes
