i Sécheresse et réhydratation des sols : la Ville reconnue en état de catastrophe naturelle i
Par arrêté interministériel du 18 juin 2024, Saint-Raphaël fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023.
L’article 2 de cet arrêté précise que : « L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. »
Si vous faites partie des sinistrés, vous avez 30 jours à compter du 2 juillet 2024 pour déclarer vos dégâts auprès de votre compagnie d’assurance.
Code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984
Par arrêté interministériel du 18 juin 2024, Saint-Raphaël fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023.
L’article 2 de cet arrêté précise que : « L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. »
Si vous faites partie des sinistrés, vous avez 30 jours à compter du 2 juillet 2024 pour déclarer vos dégâts auprès de votre compagnie d’assurance.
Code des assurances https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984
