Défibrillateur et ERP - Les obligations en 2021
L’injonction des établissements recevant du public à posséder un défibrillateur externe automatisé s’étend à partir du premier janvier 2021. D’abord imposé aux catégories 1 à 3, les ERP de catégorie 4 devront désormais être munis d’un dispositif automatisé prévu à la prise en charge d’un arrêt cardiaque. Les DAE doivent obligatoirement être déclarés et géolocalisés. La cartographie des DAE Info-Flash vous permet de vérifier si cette déclaration a bien été prise en compte par les autorités administratives.
Nous vous expliquons dans cet article comment déterminer la catégorie de votre ERP, quelles sont les obligations imposées aux exploitants, ainsi que les démarches pour installer et déclarer les DAE au sein de votre établissement.
Comment connaître sa catégorie d’ERP ?
Un ERP est un bâtiment dont le public extérieur est admis dans son enceinte. Les conditions d’admission n’ont pas d’importance, que celles-ci soient payantes, libres ou sur invitation, si tant est que l’infrastructure reçoit un publique extérieur à son personnel, alors elle peut être définis d’ERP. Ainsi, une structure qui accueille exclusivement ses collaborateurs au sein de ses locaux n’est pas considérée comme un ERP.
Il est souvent mentionné qu’un établissement accueillant moins de 25 personnes est classifié de catégorie 5 ; de catégorie 4 lorsque le public atteint 300 personnes ; de catégories 3 entre 300 et 700 personnes, etc...
Bien que cette information soit confirmée par Service-Publique.fr, il est nécessaire de prendre en compte la nature de l’ERP. La classification doit être pensée au cas par cas et inclure les nombreuses spécificités de l’établissement.
Les modalités permettant de définir la catégorie de l’ERP varient en fonction de l’activité de la structure (maison de retraite, établissement d’enseignement et de formation, restauration…).
Pour déterminer la catégorie de votre ERP, vous avez plusieurs solutions :
• Consulter le site de Service-Publique.fr section « Définission d’un établissement recevant du public »
• Contacter le SDIS de votre département afin qu’il vous transmette les informations de sécurité relatives à votre établissement
• Se référer aux comptes-rendus des visites périodiques de sécurité de votre bâtiment
DAE : quelles obligations pour les exploitants ?
Depuis le 27 décembre 2018, les exploitants ont l’obligation de déclarer l’emplacement et l’accessibilité du DAE.
Déclaration d’emplacement
L’injonction de déclarer les données auprès de la base nationale concerne l’exploitant du DAE. Il a la possibilité de déléguer la mise à jour des données à la société chargée de la maintenance du dispositif, mais la déclaration et la validation de l’ensemble des données relèvent de sa responsabilité.
Déclaration de signalétique
Par accessibilité, nous entendons les obligations de signalétique. L’établissement doit comporter des indications sur la localisation du DAE au sein du bâtiment, ou à l’extérieur si le dispositif est en libre accès.
Plusieurs modèles de signalétique sont disponibles.
Pour les dispositifs installés à partir du 1er janvier 2020, il est obligatoire d’installer sur le boitier ou à proximité, une étiquette suivant ce modèle :
Maintenance du DAE
La maintenance du défibrillateur externe automatisé peut être confiée aux sociétés commercialisant les dispositifs.
Toutefois, l’opérationnalité du DAE reste sous la responsabilité de l’exploitant.
Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations
La déclaration des défibrillateurs externes automatisés permet aux exploitants de participer activement aux enjeux de santé publique. L’installation, la maintenance et la déclaration des dispositifs ne font pas l’objet de contrôle. Le principe repose sur la responsabilisation de l’exploitant, dont la responsabilité pénale qui peut être engagée en cas de non-respect des obligations.
Comment installer et déclarer les DAE ?
Il est indispensable de choisir un dispositif de bonne qualité et en accord avec la réglementation en vigueur. Ne pas hésiter à tester le dispositif avant achat. Les arnaques aux DAE sont malheureusement un fait avéré et il est recommandé d’être prudent.
Pour vérifier que votre dispositif soit bien intégré dans la base de données, vous pouvez consulter la cartographie des dispositifs DAE dans votre ville.
Dans le cas contraire, il suffit de créer un compte sur le portail de déclaration https://geodae.atlasante.fr/ et de procéder à la déclaration de votre dispositif sur le site.
Si vous souhaitez être accompagner dans la déclaration d’un ou plusieurs DAE, vous pouvez consulter ce guide proposé par GéoDAE.
Une Foire Aux Questions est également disponible.